Conflit immobilier

L'état des lieux du locataire

A votre entrée dans les lieux (appartement ou maison), il est nécessaire d’établir un état des lieux d’entrée, ou constat en complétant un formulaire. Le locataire ne doit pas négliger cette étape : il doit veiller à s’assurer que les dégradations, même minimes, soient bien mentionnées dans l’état des lieux d’entrée.

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En effet, il arrive que certains bailleurs procèdent rapidement à l’état des lieux à l’entrée, mais s’attardent sur l’état des lieux de sortie, dans le but de vous imputer les dégradations et réparations. Veillez à être également présent pour l’état des lieux de sortie afin qu’il ne soit pas ajouté divers désordres imaginaires.

Vous comptez quitter le logement que vous occupez ? La loi prévoit un préavis général de 3 mois (sauf pour les appartements meublés) mais peut être réduit à 1 mois si vous êtes dans un des cas suivants :

  • obtention d’un premier emploi ou d’un nouvel emploi après perte
  • mutation professionnelle
  • perte d’emploi
  • bénéficiaire du RSA
  • âgé de plus de 60 ans et devez changer de domicile en raison de votre état de santé
  • dans certaines communes définies par décrêt

Le préavis doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Le délai compte à partir de la réception de la lettre ou la signification de l'acte. En cas de contestation de la part de votre bailleur, adressez-lui un justificatif de votre situation. En cas de litige, c’est le Tribunal d’Instance qui tranchera la question.

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Avocat en droit immobilier

Le dépôt de garantie ou la caution

Vous avez rendu vos clés mais votre propriétaire ne vous a pas rendu le dépôt de garantie (caution) ? Un délai de un à deux mois existe en fonction de la ville dans laquelle vous vous situez pour récupérer votre dépôt de garantie après la restitution des clés. S’il ne le fait pas, vous pouvez saisir le juge de proximité, seul ou assisté d’un avocat, afin qu’il soit condamné à vous le rendre, avec intérêts. Attention : le bailleur pourra invoquer les dégradations que vous auriez commises dans le logement dûment constatées par l’état des lieux de sortie, même s’il ne les a pas faites réparer après votre départ.

Propriétaires : bien choisir son locataire

En tant que propriétaire, il est nécessaire de choisir un locataire disposant soit d’un contrat de travail, soit d’une personne pouvant le cautionner, elle-même titulaire d’un contrat de travail et de lui avoir fait remplir et signer un engagement de caution. La loi prévoit un formalisme strict de l’engagement de caution. Un avocat peut vous confier un modèle de caution fiable. Attention à ne pas oublier d’y inscrire les coordonnées complètes de l’employeur de votre locataire ou de sa caution, très utile en cas d’impayé (permettra une saisie sur salaire).

La solution en cas d'impayés

Le locataire est tenu de payer ses loyers et charges à leur échéance. Sinon, après diverses relances verbales infructueuses, adressez lui un commandement de payer visant la clause résolutoire par voie d’huissier. Si votre locataire a une caution, en cas d’impayés, vous devrez informer la caution des retards et montants impayés, avant de pouvoir demander sa condamnation au Tribunal à garantir le paiement des arriérés. L’avocat pourra vous guider utilement dès l’apparition des premiers impayés.

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