Décision du juge
La garde des enfants
- Garde alternée ou exclusive
- Droit de visite et d'hébergement ou droit de visite limité au point rencontre
- Ordonner une enquête sociale ou psychologique
- Autorité parentale conjointe ou exclusive
* l’audition de l’enfant : L’enfant peut demander à être assisté de son propre avocat (en général pas avant 6 ans)
Fixation, révision ou suppression de la pension alimentaire
Après le divorce, ou hors mariage, c’est le Juge aux affaires familiales qui va fixer, réviser ou supprimer la pension alimentaire. Depuis une circulaire du 12.04.2010 du Ministère de la Justice, les tribunaux se servent d'une table de référence afin de fixer et réviser les pensions alimentaires. Cette table tient compte des revenus du débiteur, du nombre d'enfants à charge et de l'amplitude des droits de visite et d'hébergement du parent. Votre avocat, Maître MIGNON dispose de ce barème, il vous aide à préparer votre dossier pour mettre toutes les chances de votre côté.
La pension alimentaire tient compte :
- Des ressources des deux parents
- De l'âge et des besoins de l'enfant
- De l'étendue des droits du parent non gardien (droit de visite dit classique ou garde alternée ou droit réduit)
