Droit pénal

Si vous avez une garantie contre le vol dans votre contrat multirisque habitation, il suffit d’avertir la police ou la gendarmerie et de porter plainte. Vous devez également déclarer le cambriolage à votre assureur dans les deux jours suivant la découverte du sinistre.

Si vous êtes victime d’un accident de la route, c’est l’assureur du responsable qui procède à votre indemnisation. L’assureur de chaque personne impliquée — victime(s) et responsable — doit être informé au plus tard dans les cinq jours ouvrés après l’accident.

Vous pouvez obtenir le remboursement des objets volés si votre contrat multirisque habitation comprend une garantie agression ou si vous avez souscrit un contrat spécifique pour les vols avec violence, les agressions, les attentats.

Pour garantir une réparation aux victimes d’infractions placées dans des situations particulièrement graves, la loi propose un dispositif autonome d’indemnisation. Il peut être mis en œuvre indépendamment de la procédure pénale engagée, même si l’auteur des faits n’a pas été retrouvé.